Les créateurs et repreneurs d’entreprise sont confrontés au choix du statut juridique. Il n’existe aucun statut juridique idéal, on distingue seulement un statut juridique qui s’adapte à la situation de chaque entrepreneur. Les meilleurs statuts juridiques dépendent de l’importance et de la nature du projet.
Choisir le statut juridique de la société selon la volonté de s’associer
Choisir le statut juridique dépend de la volonté de s’associer de l’entrepreneur. En effet, la sélection du statut varie tout d’abord selon le nombre de personnes qui contribuent au projet de création ou reprise d’entreprise. Ainsi, quand le porteur de projets veut travailler seul, il peut choisir parmi les statues juridiques auto entreprises, Entreprise Individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et société par actions simplifiée unipersonnelle.
L’EURL et le SASU permettent de protéger le patrimoine des associés. Ces deux statuts juridiques autorisent l’introduction ultérieure d’autres associés sans avoir à transformer la compagnie. Dans le cas où l’entrepreneur souhaite s’associer à d’autres personnes pour ouvrir sa compagnie, il a le choix parmi diverses structures sociétales. Les plus courantes sont la société à responsabilité limitée, la société anonyme, la société par actions simplifiées, la société en nom collectif et la société d’exercice libéral.
Choisir le statut juridique en fonction de la volonté de protéger le patrimoine
Quand l’entrepreneur dispose de patrimoine privé et qu’il veut le mettre à l’abri des risques liés à son activité professionnelle, il existe deux types de statuts juridiques conformes à ce critère. L’entrepreneur a le choix entre une structure en nom propre et une forme sociétale dont la responsabilité est limitée au montant des apports. La structure en nom propre est l’EIRL, qui s’obtient en composant soigneusement le patrimoine affecté et l’auto-entreprise avec option pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
D’autres critères pour choisir le statut juridique de l’entreprise
Le choix du statut de la société dépend également de plusieurs autres critères, dont l’ampleur du projet, le régime social des dirigeants, le régime fiscal de l’entreprise, la crédibilité vis-à-vis des partenaires, les activités réglementées... Concernant le régime social du dirigeant, chaque statut correspond à un régime social permettant au dirigeant d’être assimilé en tant que salarié ou non salarié.
La place occupée par le conjoint de l’entrepreneur peut aussi déterminer le choix du statut juridique. On distingue comme statut le conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé. Chaque statut juridique possède son propre régime fiscal avec la possibilité de choisir pour un autre mode d’imposition des bénéfices. On distingue deux modes d’imposition : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
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