Publié le : 27 janvier 20229 mins de lecture
Selon les statistiques de l’INSEE, le nombre d’entreprises créées en France en 2017 s’élevait à 591 000, ce qui représente une hausse de 7 % par rapport à 2016. Les SAS constituent 60 % de ces sociétés nouvellement créées, confirmant l’attractivité de son statut par rapport aux autres formes d’entreprises.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
SAS est l’abréviation de Société par Actions Simplifiée dont la forme juridique est à cheval entre la société de capitaux et la société de personnes. Pour plus de précisions, la SAS est assez similaire à la société anonyme d’une part et à la société à responsabilité limitée d’autre part. Elle résulte de la décision d’un ou plusieurs associés de fonder une société. Ces associés peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales. Vous pouvez également créer une sas en transformant simplement le statut d’une entreprise déjà existante. Dans le cas où il n’y a qu’un seul associé pour fonder une SAS, celle-ci est alors appelée Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Vous pouvez cliquer sur www.compte-pro.com pour en savoir plus.
Les particularités de la SAS
Comme toutes les autres formes de sociétés, la SAS possède ses propres spécificités. En premier lieu, ce sont les statuts qui précisent le capital social d’une SAS. La loi n’exige pas de montant minimal pour la constitution de ce capital. Quant à la durée maximale d’existence de cette société, elle est de 99 ans à partir de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Son siège social doit se situer dans un local commercial, confirmé par un bail commercial ou un bail de courte durée. Il est cependant possible que la société établisse son siège social au domicile du président de sas, dans une entreprise de domiciliation ou dans des locaux occupés par une autre entreprise.
Au moment de la création de la SAS, les associés doivent libérer les actions numéraires. La libération du solde doit se faire au plus tard 5 ans après l’immatriculation de l’entreprise. Aujourd’hui, les apports en industrie sont autorisés, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années. D’autre part, les statuts de la société doivent être manuscrits et comporter des mentions obligatoires. Ils doivent contenir tous les renseignements sur les dirigeants initiaux ainsi que sur les modalités de désignation du président. En effet, la loi exige la nomination du président de la SAS.
Les avantages et les inconvénients de la SAS
La Société par Actions Simplifiée (SAS) présente un certain nombre d’avantages pour les associés. En premier lieu, ils n’ont pas besoin d’un gros budget pour créer ce genre de société. Et ils peuvent constituer une SAS, qu’il s’agisse d’un seul ou de plusieurs associés. Par ailleurs, les dirigeants de la SAS sont considérés comme des salariés. À ce titre, ils bénéficient d’une protection sociale. En outre, la société ne paie pas de cotisations sociales. D’autre part, elle n’est pas obligée de recourir aux services d’un commissaire aux comptes. Mais elle peut disposer d’un commissaire aux comptes si elle compte plus de 20 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxe dépasse 2 000 000 d’euros. Enfin, les associés sont libres de prendre des décisions, à condition de respecter les lois en vigueur. Et leur responsabilité est limitée à leurs apports.
Mais comme toute médaille a son revers, la SAS montre également quelques inconvénients. Il faut d’abord souligner que les formalités de constitution de ce genre de société sont assez lourdes. De plus, les associés peuvent rédiger et déterminer eux-mêmes leurs statuts. Or, la rédaction des statuts nécessite généralement une bonne maîtrise. En effet, si des problèmes surviennent ultérieurement, ils peuvent faire face à de graves conflits. C’est pourquoi il est conseillé de confier à un avocat la rédaction des statuts de la SAS. Ce qui représente des coûts supplémentaires.
Les responsabilités du président de SAS
La SAS est une société commerciale par la forme. C’est pourquoi elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), qu’importe son objet, à savoir commercial, libéral ou civil. Par ailleurs, la nomination d’un president sas dès le dépôt des statuts de celle-ci est une obligation dictée par la loi. Cette nomination doit par ailleurs faire l’objet d’une publicité au journal d’annonces légales. Il faut également déposer un dossier dans ce sens au Centre de formalités des entreprises (CFE). La durée de la nomination du président de la SAS ou la limite d’âge à partir de laquelle il mettra fin à ses fonctions peuvent être précisées dans les statuts de la société. Dans le cas contraire, le président sera alors nommé pour une durée indéterminée.
En tant que représentant légal de la société, le sas président en est le responsable sur le plan pénal, fiscal et civil. En effet, ce genre d’entreprise ne possède pas de directeur général. Ce qui signifie que le président détient les pleins pouvoirs, par principe. En d’autres termes, il est habilité à agir au nom de la SAS, l’administrer et la gérer. Cela veut dire que le président de sas peut signer des contrats, vendre des biens de l’entreprise, ester en justice, prendre des participations au sein d’autres sociétés, embaucher du personnel, etc. S’il le souhaite, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un membre de la direction de la SAS. Dans ce cas, ce dernier doit être notifié doit par écrit soit par oral. Dans le cas où le président de la SAS dépasse ses pouvoirs, c’est sa responsabilité personnelle qui est engagée auprès des associés.
Les droits du président de SAS
Les modalités de rémunération du president sas sont fixées dans les statuts de la société. Cette rémunération est libre et peut ne pas faire l’objet d’une publicité. Il est important de noter que le président de la SAS peut exercer ses fonctions à titre gratuit ou contre une rémunération. En effet, pour un grand nombre de SAS, c’est à titre gratuit qu’il exerce ses fonctions. Dans ce cas, l’entreprise n’est pas obligée de payer de cotisations minimales. Cette option a pour objectif de permettre à la société de garder un maximum de liquidités ou simplement de percevoir exclusivement des dividendes.
Si le président de sas reçoit une rémunération, il est possible de faire figurer le montant de celle-ci dans les statuts de la société. Mais cela représente un inconvénient de taille. En effet, si, ultérieurement, il y a une modification de cette rémunération, cela implique qu’il faut également modifier les statuts de la SAS. Or, la procédure de cette modification est très lourde. Il est donc conseillé de déterminer cette rémunération dans un acte séparé. Ce qui constitue également une bonne chose, puisque cela permet de préserver la confidentialité des émoluments du sas président. Par ailleurs, la rémunération de ce dernier peut se présenter sous plusieurs formes. Il peut s’agir de rémunération fixe mensuelle, de rémunération variable en fonction du chiffre d’affaires réalisé par la société, de pension de retraite, ou encore de stock-options.